Art. 82 LOI forestière (LVLFo) - Modes et critères d'attribution des subventions

1. La subvention est versée selon un régime forfaitaire ou en pourcentage de coûts forfaitaires. Exceptionnellement et en particulier pour les ouvrages, les subventions peuvent être versées en pourcentage des coûts effectifs.

2. Le montant minimal et maximal des subventions est fixé à l'avance pour chaque demande par le service. Le montant des subventions ne peut pas dépasser le montant calculé avec le taux maximal.