Art. 80 LOI forestière (LVLFo) - Conditions d'octroi des subventions

1. L'Etat lie ses prestations financières aux conditions suivantes

a. les mesures sont ordonnées par le service ; elles répondent aux exigences techniques, économiques et écologiques et sont exécutées de manière économe et efficace par du personnel qualifié, conformément aux prescriptions de sécurité au travail ;

b. l'exécution des mesures garantit la préservation de la biodiversité, la conservation des espèces et des milieux particuliers ou menacés ;

c. les mesures sont conformes à la planification forestière ;

d. les conventions collectives de travail sont respectées ;

e. en cas de risques accrus, les travaux sont payés en régie.

2. En outre, l'Etat peut lier ses prestations financières notamment aux conditions suivantes

a. le bénéficiaire fournit une prestation adaptée à ses moyens ;

b. les tiers bénéficiaires du résultat de la prestation, en particulier les usufruitiers, participent au financement ;

c. le bénéficiaire tient une comptabilité.

3. Le maître d'œuvre devra en outre s'engager à réaliser, dans les délais fixés, le projet déposé et à entretenir et conserver en bon état les ouvrages réalisés.

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