Art. 78 LOI forestière (LVLFo) - Autorité d'octroi et bénéficiaires des subventions

1. Les subventions sont accordées par le service.

2. Peuvent bénéficier de subventions des personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public.

3. Sous réserve des cas d'indemnités prévus par la présente loi, celle-ci ne confère aucun droit à l'octroi d'une subvention.

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