Art. 69b LOI forestière (LVLFo) - Prévention et lutte contre les incendies de forêt [ 5 ]

1. Tout propriétaire est tenu de prendre les mesures propres à empêcher le développement des incendies de forêt. Ces mesures sont subventionnées par le service.

2. Le département prend toute mesure de prévention et de lutte contre les incendies de forêt ainsi que de remise en état et de réparation des dégâts en suite d'un incendie de forêt.

3. Les communes sur le territoire desquelles sont situées des forêts objets de mesures de prévention peuvent être tenues de participer aux coûts de ces mesures, à hauteur de 30% au maximum.

4. Pour le surplus les dispositions de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) sont applicables.

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