Art. 68 LOI forestière (LVLFo) - Décision de conservation (LFo, art. 16, 19, 20, 23, 27, al. 1)

Chapitre IV, Section III

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Art. 68 LVLFo · Décision de conservation (LFo, art. 16, 19, 20, 23, 27, al. 1)

1. Le département peut édicter les mesures nécessaires pour assurer la protection de réserves forestières, la restauration de forêts ou les soins minimaux nécessaires à la sauvegarde de la fonction protectrice et biologique sous forme d'une décision de conservation. Cette décision tiendra compte dans la mesure du possible de l'intérêt des propriétaires.

2. Les communes et les propriétaires concernés sont consultés.

3. La décision de conservation définit

a. le périmètre concerné ;

b. les objectifs ;

c. les décisions de gestion et les mesures sylvicoles.

4. Le projet de décision de conservation est mis à l'enquête publique selon la procédure prévue par l'article 16 de la présente loi.

5. L'entretien de l'objet incombe au propriétaire.

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