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921.01 LVLFOLFLAFO CH-VD

Art. 65 LOI forestière (LVLFo) - Domaines cantonaux

Chapitre IV, Section II
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Art. 65 LVLFo · Domaines cantonaux

1. Le patrimoine propriété de l'Etat soumis à la législation forestière ne peut être aliéné que pour des raisons d'intérêt public ou en faveur des communes.

2. Les compétences relatives aux ventes de forêts propriétés de l'Etat sont déterminées conformément aux principes généraux applicables en matière financière et en matière d'organisation de l'Etat.

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