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Art. 64 LOI forestière (LVLFo) - Vente et fractionnement de biens-fonds (LFo, art. 25)

Chapitre IV, Section II
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Art. 64 LVLFo · Vente et fractionnement de biens-fonds (LFo, art. 25)

1. La vente de forêts publiques appartenant à des communes ou à d'autres collectivités publiques ainsi que le partage de forêts sont soumis à l'autorisation du service.

2. Lorsque la vente ou le fractionnement de biens-fonds est également soumis à autorisation en vertu du droit foncier et rural, les procédures d'autorisation sont coordonnées.

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