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921.01 LVLFOLFLAFO CH-VD

Art. 63 LOI forestière (LVLFo) - Matériel forestier de reproduction (LFo, art. 24 ; OFo, art. 21 à 24)

Chapitre IV, Section II
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Art. 63 LVLFo · Matériel forestier de reproduction (LFo, art. 24 ; OFo, art. 21 à 24)

1. Pour assurer l'approvisionnement en semences, le propriétaire d'un peuplement semencier reconnu est tenu de tolérer la récolte de semences sans dédommagement, pour autant qu'il n'en résulte pas de dégâts à sa propriété.

2. Le Conseil d'Etat règle l'exécution par le service de la législation fédérale en la matière.

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