921.01
LVLFOLFLAFO
CH-VD
Art. 60 LOI forestière (LVLFo) - Pâturages boisés
Chapitre IV, Section II
Art. 60 LVLFo · Pâturages boisés
1. Afin de garantir les fonctions sylvo-pastorale, paysagère et biologique des pâturages boisés, leur étendue et leur diversité doivent être maintenues.
2. Les documents de gestion intégrée des pâturages boisés font l'objet d'accords entre les exploitants et les propriétaires et sont approuvés par les services cantonaux concernés.
3. Les contrats de prestations conclus par l'Etat pour l'amélioration de la gestion et la conservation des pâturages boisés sont basés sur un accord entre l'exploitant, le propriétaire et le service.