Art. 49 LOI forestière (LVLFo) - But

1. Les plans sectoriels forestiers sont des plans destinés à résoudre des enjeux localisés ou des problèmes de planification spécifiques, tels que

a. la planification générale des équipements, notamment les ouvrages de protection contre les dangers naturels ;

b. le plan des chemins forestiers soustraits ou non à l'interdiction générale de circuler ;

c. la planification de mesures de protection et de gestion de la faune, de la nature et du paysage ;

d. les mesures destinées à réguler l'usage social de la forêt.

2. Les plans sectoriels forestiers lient les autorités cantonales. Ils indiquent le cercle des personnes et instances liées par le plan.

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