Art. 46 LOI forestière (LVLFo) - Elaboration

1. Le plan de gestion est élaboré par le propriétaire. Le service fournit les données de base et conseille le propriétaire pour la prise en compte des objectifs relevant de l'intérêt public et de la garantie de la durabilité des fonctions de la forêt.

2. Lorsque l'intérêt public l'exige et que le propriétaire n'est pas à même d'élaborer un plan de gestion, le service se substitue au propriétaire, aux frais de ce dernier.

3. La procédure d'établissement du plan de gestion est réglée par une directive du service.

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