Art. 45 LOI forestière (LVLFo) - Buts et contenu

1. Les plans de gestion sont des plans à moyen terme qui s'inscrivent dans le cadre fixé par les plans directeurs forestiers. Ils déterminent l'étendue et les limites d'exploitation des ressources forestières sur la base notamment d'inventaires périodiques, des principes de gestion des valeurs naturelles et des contraintes de protection physique.

2. Ils précisent les objectifs stratégiques et la conduite de l'exploitation d'un ou plusieurs propriétaires forestiers.

3. Doivent faire l'objet d'un plan de gestion

a. les forêts propriétés de collectivités publiques ;

b. les propriétés forestières privées dont la surface boisée atteint 20 hectares et plus en plaine et 50 hectares et plus en montagne.

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