Art. 32 LOI forestière (LVLFo) - Exploitations et installations préjudiciables (LFo, art. 16)

1. Les exploitations qui, sans constituer un défrichement, compromettent ou perturbent les fonctions ou la gestion de la forêt sont interdites.

2. La loi vaudoise sur l'expropriation [G] est applicable au rachat des droits qui créent un préjudice. Le Conseil d'Etat peut conférer le droit d'expropriation aux propriétaires privés des forêts.

3. Si des raisons importantes le justifient, le service peut toutefois autoriser, en imposant des charges et des conditions, des exploitations et installations préjudiciables qui ne constituent pas un défrichement mais qui compromettent ou perturbent les fonctions de la forêt.

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