921.01
LVLFOLFLAFO
CH-VD
Art. 28 LOI forestière (LVLFo) - Accès (LFo, art. 14 ; CC, art. 699)
Chapitre II, Section IV
Art. 28 LVLFo · Accès (LFo, art. 14 ; CC, art. 699)
1. L'accès du public à la forêt et l'évacuation des bois sont garantis dans les limites de la loi.
2. Les propriétaires fonciers doivent s'abstenir de toute entrave au libre accès aux forêts. Le département peut toutefois autoriser la pose de clôtures nécessaires à la conservation du milieu forestier ou à la sécurité du public.
3. Les forêts ou parties de forêts à l'intérieur de propriétés clôturées sont soumises au régime forestier.