Art. 23 LOI forestière (LVLFo) - Compétence (LFo, art. 10 ; OFo, art. 12)

1. Le service est compétent pour constater, d'office ou sur demande de toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection, la nature forestière d'un bien-fonds.

2. Lorsque la constatation de la nature forestière est liée à une demande de défrichement, l'autorité habilitée à autoriser le défrichement est compétente.

3. Outre les cas prévus par la législation fédérale [A] , le service peut ordonner une constatation de la nature forestière notamment dans les cas suivants

a. lors d'une demande de permis de construire à proximité d'une lisière qui n'a pas encore été délimitée ;

b. lorsqu'il y a atteinte illicite à l'aire forestière.

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