Art. 21 LOI forestière (LVLFo) - Compensation de la plus-value (LFo, art. 9) [ 1 ]

1. Lorsque des avantages financiers considérables résultent de l'octroi d'une autorisation de défricher, ils font l'objet d'une compensation équitable sous la forme d'une contribution de plus-value prélevée par le service. Le montant de cette contribution ne peut excéder 50% de la plus-value.

2. Le service fixe le montant de la plus-value sur la base d'une détermination de la Commission cantonale immobilière.

3. Lorsque les terrains défrichés sont affectés à un projet d'intérêt public, le service peut renoncer à tout ou partie de la contribution.

4. Les sommes perçues sont versées au Fonds cantonal de conservation des forêts.

5. La taxe sur la plus-value n'est pas due lorsque l'autorisation de défrichement octroyée est liée à une mesure d'aménagement du territoire au sens de l'article 5 LAT [F] .

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