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921.01 LVLFOLFLAFO CH-VD

Art. 18 LOI forestière (LVLFo) - Procédure

Chapitre II, Section II, Sous-section I
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Art. 18 LVLFo · Procédure

1. La demande de défrichement doit être adressée à l'autorité compétente pour la procédure principale.

2. Une directive du service précise les exigences relatives à la formulation, au contenu de la demande et indique le nombre d'exemplaires requis.

3. La constitution du dossier est à la charge du requérant.

4. La demande de défrichement suit les modalités de la procédure principale. L'avis d'enquête mentionne expressément la demande de défrichement.

5. Le service se prononce sur la demande de défrichement et statue sur les oppositions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2011.0145 · vd (art. 18 LVLFo)
Appeal Against Forestry Law Enforcement and Restoration Orders for Construction Near Forest Zone
Cited to establish the prohibition of depositing materials other than those related to forest operations outside official deposit sites.
GE.2007.0140 · vd (Art. 18 OFo)
Property Owners v. Departmental Decision on Forest Road Traffic Restrictions
Cited in the reasoning (section 2a) detailing the content of forest planning required of cantons, providing context for the sectorial plan.