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921.01 LVLFOLFLAFO CH-VD

Art. 16 LOI forestière (LVLFo) - Mise à l'enquête publique (LFo, art. 11 et 16 ; OFo art. 5 et 14)

Chapitre II, Section I
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Art. 16 LVLFo · Mise à l'enquête publique (LFo, art. 11 et 16 ; OFo art. 5 et 14)

1. Tout projet de construction et d'installation en forêt, de défrichement, de constatation de la nature forestière ou de dérogation à la distance minimale des constructions et installations par rapport à la forêt doit faire l'objet d'une mise à l'enquête publique.

2. Lorsque le projet est mis à l'enquête en vertu de toute autre loi, l'avis d'enquête mentionne expressément les autorisations forestières requises. La durée de la mise à l'enquête est celle de la procédure principale.

3. Le projet est mis à l'enquête publique par voie de publication dans la Feuille des avis officiels, dans un journal local au moins, par affichage au pilier public et mise à disposition du dossier au greffe municipal de la commune territoriale concernée, ou de la préfecture lorsque le projet touche plusieurs communes. La durée de l'enquête est de trente jours.

4. Le service statue sur les oppositions et remarques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

AC.2014.0290 · vd (art. 16 al. 1 LVLFO)
Appeal Against Denial of Regularization for Agricultural Constructions in Protected Zones
Cited regarding the mandatory public inquiry (mise à l'enquête publique) for construction projects in the forest, supporting the confirmation in order 6.
GE.2007.0138 · vd (Art. 16 LVLFo)
Union Challenge to Forest Road Regulation and Access Date
This article, along with Art. 23 RLVLFo, is cited to establish that property owners must request a temporary derogation for access outside the set period.
GE.2007.0140 · vd (Art. 16 LVLFo)
Property Owners v. Departmental Decision on Forest Road Traffic Restrictions
Cited in the convention (section III) as governing motor vehicle traffic in the forest, which is relevant to the overall context of the decision regarding forest roads.
GE.2007.0140 · vd (Art. 16 LVLFo)
Property Owners v. Departmental Decision on Forest Road Traffic Restrictions
Cited in the reasoning (section 1b) as the cantonal law setting out user categories authorized to use forest roads, forming the basis for the contested plan.