Art. 11 LOI forestière (LVLFo) - Principe

1. Les propriétaires de forêts publiques d'un ou plusieurs triages sont libres de former des groupements forestiers en vue de rationaliser la gestion et l'exploitation de leurs forêts.

2. Le groupement forestier prend la forme d'une corporation de droit public dotée de la personnalité juridique.

3. Le Conseil d'Etat règle l'organisation des groupements forestiers, ainsi que la participation de l'Etat au coût des tâches confiées aux groupements forestiers et qui incombent au service de par la législation fédérale [A] et cantonale.

4. Les propriétaires de forêts privées peuvent confier la gestion de leurs forêts aux groupements forestiers sur la base de contrats de gestion ou de baux à ferme.

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