Art. 102 LOI forestière (LVLFo) - Charge foncière (LFo, art. 50)

Chapitre VII

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Art. 102 LVLFo · Charge foncière (LFo, art. 50)

1. L'obligation de démolir des constructions illicites situées dans l'aire forestière peut être garantie par une charge foncière de droit public privilégiée, conformément aux dispositions du code de droit privé judiciaire vaudois [L] .

2. Il en va de même des mesures ordonnées pour rétablir une situation conforme au droit.

3. L'inscription au Registre foncier se fait sur réquisition du service.

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