Art. 101 LOI forestière (LVLFo) - Hypothèque légale (LFo, art. 50)

1. La créance de l'Etat ou de la Commune pour les frais d'exécution par substitution d'une décision d'application de la présente loi est garantie par une hypothèque légale, conformément aux dispositions du code de droit privé judiciaire vaudois [L] .

2. L'hypothèque d'un montant supérieur à mille francs est inscrite au Registre foncier sur réquisition de l'autorité compétente ; elle indique le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de la garantie. La réquisition est accompagnée d'une copie de l'avis du montant à percevoir certifiée conforme à l'original ainsi que, cas échéant, d'une copie des décisions prises par l'autorité de recours.