Art. 100 LOI forestière (LVLFo) - Exécution forcée (LFo, art. 50)

Chapitre VII

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Art. 100 LVLFo · Exécution forcée (LFo, art. 50)

1. Lorsque les mesures ordonnées en application de la présente loi ou de ses dispositions d'application ne sont pas exécutées, le service y pourvoira d'office aux frais du responsable.

2. Ces frais sont arrêtés par le service.

3. Une fois définitive, la décision sur les frais vaut titre exécutoire au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [M] .

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