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916.42 LVOSSAN CH-VD

Art. 7 LOI d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide aux services de santé animale (LVOSSAn)

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Art. 7 LVOSSAn

1. Le Conseil d'État est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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