Art. 3 LOI d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide aux services de santé animale (LVOSSAn)

1. Le vétérinaire cantonal est l'autorité chargée de l'octroi, du suivi et du contrôle des prestations effectuées par les services de santé animale sur le territoire cantonal.

2. La procédure de suivi et de contrôle de la subvention consiste en la vérification régulière par le vétérinaire cantonal que les services de santé animale effectuent les tâches que leur confère l'ordonnance fédérale, respectent les conventions de prestations conclues avec l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et déploient leur activité avec efficience pour le Canton de Vaud.

3. Pour le suivi et le contrôle des aides financières, les services de santé animale transmettent chaque année au vétérinaire cantonal leurs rapports d'activité respectifs, relatifs notamment à l'utilisation des aides allouées par la Confédération et les cantons, ainsi que les documents énumérés à l'article 24 de l'ordonnance fédérale.

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