Art. 2 LOI d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide aux services de santé animale (LVOSSAn)

1. Le Canton de Vaud alloue une aide financière aux services de santé animale bénéficiant d'une aide financière de la Confédération au sens de l'ordonnance fédérale.

2. La subvention cantonale est allouée aux mêmes conditions que l'aide financière de la Confédération définies par l'ordonnance fédérale et dans les limites de l'article 4, alinéa 2.

3. La définition ​​des objectifs visés, la description des tâches pour lesquelles les subventions peuvent être accordées et la forme juridique des bénéficiaires sont exclusivement fixées par l'ordonnance fédérale.

← Art. 1 LVOSSAn d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide aux services de santé animale (LVOSSAn) Art. 3 LVOSSAn →