Art. 64 LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 3, 4, 7, 8 ]

1. Les décisions du service et du vétérinaire cantonal peuvent faire l'objet d'un recours au département.

2. Le droit de recours s'exerce dans les dix jours dès celui où l'intéressé a été avisé de la décision prise à son égard.

3. …

4. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

5. Le département peut d'office ou sur requête accorder l'effet suspensif, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. La loi sur la procédure administrative [AB] est applicable.

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