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916.41 LVLFE CH-VD

Art. 63 LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 3, 7 ]

Chapitre VI, Section I
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Art. 63 LVLFE · [ 3, 7 ]

1. Les prononcés et jugements définitifs rendus en application des articles 47 à 52 de la loi fédérale sur les épizooties (LE) [V] sont immédiatement communiqués, sans frais, au service, à destination des autorités fédérales.

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