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916.41 LVLFE CH-VD

Art. 53 LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 1 ]

Chapitre V, Section II
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Art. 53 LVLFE · [ 1 ]

1. Le département arrête les dispositions réglant l'estimation des lapins atteints de myxomatose et fixe les conditions d'indemnisation.

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