916.41
LVLFE
CH-VD
Art. 49 LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 5 ]
Chapitre V, Section I, Sous-section I
Art. 49 LVLFE · [ 5 ]
1. Une Commission de surveillance est nommée par le Conseil d'Etat pour quatre ans dans la première année de chaque législature.
2. Elle se compose du vétérinaire cantonal, président, d'un représentant de la Société vaudoise des vétérinaires et de trois représentants des éleveurs.