Legislator Jurisprudence & Législation
916.41 LVLFE CH-VD

Art. 49 LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 5 ]

Chapitre V, Section I, Sous-section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 LVLFE · [ 5 ]

1. Une Commission de surveillance est nommée par le Conseil d'Etat pour quatre ans dans la première année de chaque législature.

2. Elle se compose du vétérinaire cantonal, président, d'un représentant de la Société vaudoise des vétérinaires et de trois représentants des éleveurs.

← Art. 48 LVLFE d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 5 ] Art. 53 LVLFE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →