Art. 48 LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 5 ]

1. Tous les détenteurs de bétail des espèces citées à l'article 46, alinéa 1, ont l'obligation d'être affiliés à la caisse. Le nombre des animaux assurés est déterminé chaque année sur la base du relevé prescrit par la législation sur l'agriculture.

2. La contribution par animal est fixée annuellement par un arrêté du Conseil d'Etat [Y] sur proposition de la Commission de surveillance. Cet arrêté contient les comptes de la caisse pour l'année précédente.