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916.41 LVLFE CH-VD

Art. 47 LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 5, 6, 7 ]

Chapitre V, Section I, Sous-section I
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Art. 47 LVLFE · [ 5, 6, 7 ]

1. Les prestations de la caisse sont octroyées sur décision du vétérinaire cantonal.

2. …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2000.0105 · vd (art. 47 de la loi d'application du 25 mai 1970 de la législation fédérale sur les épizooties, ci-après : LVLFE)
Agricultural Indemnity for Calf Deaths Due to Salmonellosis
This provision establishes the Tribunal administratif's jurisdiction over appeals concerning the indemnity fund's prestations.