916.41
LVLFE
CH-VD
Art. 45 LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 5 ]
Chapitre V, Section I, Sous-section I
Art. 45 LVLFE · [ 5 ]
1. La caisse est exemptée de tout impôt cantonal ou communal.