Legislator Jurisprudence & Législation
916.41 LVLFE CH-VD

Art. 45 LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 5 ]

Chapitre V, Section I, Sous-section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 LVLFE · [ 5 ]

1. La caisse est exemptée de tout impôt cantonal ou communal.

← Art. 44 LVLFE d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 5 ] Art. 46 LVLFE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →