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916.41 LVLFE CH-VD

Art. 44 LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 3, 5 ]

Chapitre V, Section I, Sous-section I
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Art. 44 LVLFE · [ 3, 5 ]

1. En cas de déficit, un prélèvement est fait au fonds de réserve.

2. Dans le cas où le fonds de réserve est épuisé, le déficit est pris en charge par des avances de l'Etat. Ces avances sont remboursées, sans intérêts, au moyen des bénéfices des exercices suivants.

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