916.41
LVLFE
CH-VD
CH-VD
Art. 41 LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 3, 5, 7 ]
Chapitre V, Section I, Sous-section I
Art. 41 LVLFE · [ 3, 5, 7 ]
1. Le département, service, administre une Caisse d'assurance du bétail (ci-après : la caisse).
2. Le Conseil d'Etat fixe les règles de fonctionnement et de gestion de la caisse. Il consulte au préalable la Commission de surveillance.
3. …