Art. 38 LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 7 ]

1. Pour les désinfections d'étables exécutées par le service, les frais de désinfection, hormis le nettoyage des locaux et installations, sont à la charge de l'Etat.

2. Lors de désinfections d'étables soumises au contrôle de l'autorité sanitaire, les désinfectants sont fournis par les communes à leurs frais.

3. Pour le nettoyage et la désinfection des routes, fontaines, places et bâtiments publics, le personnel, le matériel et les désinfectants sont fournis par les communes à leurs frais.

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