Art. 29 LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 7 ]

1. Lorsqu'une pièce de bétail périt sans avoir présenté de symptôme d'épizootie, le détenteur doit en avertir dans les 24 heures l'inspecteur du bétail qui lui donne les instructions nécessaires pour la destruction du cadavre.

2. Lorsqu'il s'agit d'un animal de plus de six mois des espèces chevaline, asine et bovine, l'inspecteur du bétail requiert un vétérinaire pour procéder à l'autopsie.

3. Le service peut désigner dans chaque district des vétérinaires chargés de faire les autopsies.

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