Art. 27a LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 5 ]

1. Celui qui, professionnellement, abat des animaux ou transforme de la viande, doit éliminer à ses frais les déchets animaux qu'il produit conformément à l'OELDA [T] .

2. A cet effet, il présente au département les conventions prouvant que l'élimination des déchets animaux qu'il produit est garantie à long terme.