Art. 25 LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 5 ]

1. Le Conseil d'Etat définit la filière d'élimination des déchets à haut risque au sens de l'article 3 de l'OELDA [T] et désigne les centres collecteurs prévus à l'article 16 alinéa 3 OELDA, ainsi que leur aire d'activité.