Art. 23 LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE)

1. L'autorisation de pratiquer une profession paravétérinaire peut être refusée ou retirée si le requérant ou le titulaire est

a. convaincu d'indignité d'ordre professionnel ou personnel;

b. frappé, hors du canton, d'une interdiction de pratiquer pour manquements à ses devoirs professionnels;

c. reconnu coupable d'infraction aux règlements et ordonnances relatifs à l'exercice de sa profession et aux lois, règlements et arrêtés concernant la police de santé des animaux.

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