Art. 12 LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE) - [ 1, 7 ]

1. Les inspecteurs et les suppléants du même arrondissement ne peuvent être entre eux parents ou alliés en ligne directe, ni parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré inclusivement.

2. Ils doivent être domiciliés dans l'arrondissement d'inspection.

3. Les inspecteurs de bétail et leurs suppléants ne peuvent être, sans autorisation du département, propriétaires ou amodiateurs de pâturages placés sous leur surveillance.

4. Sans autorisation du vétérinaire cantonal, ils ne peuvent engager leur propre bétail.

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