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916.41.5 RI-ETAX CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs (Ri-ETax) - Entrée en vigueur

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Art. 5 Ri-ETax · Entrée en vigueur

1. Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2022.

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