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916.41.5 RI-ETAX CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs (Ri-ETax) - Abrogation

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Art. 4 Ri-ETax · Abrogation

1. Le règlement du 7 décembre 1990 fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs est abrogé.

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