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916.41.5 RI-ETAX CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs (Ri-ETax) - Versement

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Art. 3 Ri-ETax · Versement

1. À la fin de chaque trimestre, les experts taxateurs remettent leurs notes de vacations au Vétérinaire cantonal qui, après contrôle, en ordonne le paiement.

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