Art. 2 RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs (Ri-ETax) - Indemnités de transport

1. Les experts taxateurs reçoivent en outre, pour leurs déplacements, une indemnité kilométrique de 70 centimes, dès leur domicile.

2. Lorsque plusieurs taxations ont lieu dans la même journée à des endroits différents, l'indemnité de transport est calculée sur la base du circuit le plus court.