CH-VD
RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs (Ri-ETax) - Rétributions (RI-ETAX)
Texte législatif (5 Articles)
1. Les experts appelés à estimer des animaux péris ou officiellement abattus dans le cadre de la lutte contre les épizooties reçoivent les indemnités ci-après
- Par demi-journée de 4 heures : Fr. 140.-
- Par heure si la durée du travail est inférieure à 4 heures ou par heure supplémentaire si elle est supérieure à 8 heures : Fr. 45.-
1. Les experts taxateurs reçoivent en outre, pour leurs déplacements, une indemnité kilométrique de 70 centimes, dès leur domicile.
2. Lorsque plusieurs taxations ont lieu dans la même journée à des endroits différents, l'indemnité de transport est calculée sur la base du circuit le plus court.
1. À la fin de chaque trimestre, les experts taxateurs remettent leurs notes de vacations au Vétérinaire cantonal qui, après contrôle, en ordonne le paiement.
1. Le règlement du 7 décembre 1990 fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs est abrogé.
1. Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2022.