Art. 8 RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités versées aux médecins-vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et d'autres missions officielles (Ri-Vét) - Procédure d'indemnisation

1. Une note d'honoraires doit être établie pour chaque mandat. Elle doit être remplie selon les instructions du service et lui être adressée dans les trois mois qui suivent l'exécution de la prestation requise.

2. Les notes qui concernent le quatrième trimestre doivent lui être envoyées jusqu'au 10 janvier de l'année suivante.

3. Lorsque le service estime qu'une note d'honoraires est contestable, il procède aux corrections nécessaires et en informe l'intéressé.

4. Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au Département en charge des affaires vétérinaires [E] (ci-après : le département), qui statue définitivement.

← Art. 7 Ri-Vét RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités versées aux médecins-vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et d'autres missions officielles (Ri-Vét) - Champ d'application Art. 9 Ri-Vét →