Art. 5 RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités versées aux médecins-vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et d'autres missions officielles (Ri-Vét) - Indemnités pour contrôles

1. Les indemnités pour les contrôles comprennent la préparation des contrôles, la rédaction et l'envoi des rapports.

2. Elles se calculent selon le tarif suivant

Points

a. Contrôle de production primaire animale

1. Contrôle de base ou de vérification (par contrôle) 240

2. Contrôle dans le cadre de la commission d'alpage (par demi-journée) 240

3. Pour les contrôles, il n'est pas alloué d'indemnité de base au sens de l'article 3. Seule l'indemnité kilométrique liée au contrôle ou à la tournée peut être facturée.

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