Art. 2 RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités versées aux médecins-vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et d'autres missions officielles (Ri-Vét) - Calcul de l'indemnité

1. Le tarif des indemnités est déterminé en points.

2. La valeur du point se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation.

3. Sert de base de calcul la valeur indicative du point fixée à fr. 1.57. Celle-ci est adaptée à l'indice des prix à la consommation, pour autant qu'il ait varié de 5 % au moins au premier janvier de chaque année.

4. Lorsque des interventions sont généralisées dans une région, elles peuvent faire l'objet d'un mode de calcul spécial décidé par le Conseil d'État.

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