RÈGLEMENT fixant le tarif des indemnités versées aux médecins-vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et d'autres missions officielles (Ri-Vét) - Champ d'application

1. Le présent règlement détermine les indemnités versées aux vétérinaires chargés d'accomplir des activités ordonnées par le service vétérinaire cantonal [E] (ci-après : le service).

1. Le tarif des indemnités est déterminé en points.

2. La valeur du point se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation.

3. Sert de base de calcul la valeur indicative du point fixée à fr. 1.57. Celle-ci est adaptée à l'indice des prix à la consommation, pour autant qu'il ait varié de 5 % au moins au premier janvier de chaque année.

4. Lorsque des interventions sont généralisées dans une région, elles peuvent faire l'objet d'un mode de calcul spécial décidé par le Conseil d'État.

1. Les indemnités de base comprennent la préparation, le déplacement et le transport.

2. Elles se calculent selon le tarif suivant

Points

a. par visite et exploitation (jusqu'à 2 sites de production par commune)

1. zone de plaine 23

2. zone de montagne 52 et 53 du cadastre de la production agricole 28

b. pour des soins et travaux en série dans une région : montant de base par visite et exploitation (jusqu'à 2 sites de production par commune)

1. zone de plaine 18

2. zone de montagne 52 et 53 du cadastre de la production agricole 23

3. Une indemnité pour marche à pied est versée lorsque l'exploitation est inaccessible en véhicule. Elle est calculée sur la base de 100 points par heure de marche.

4. Les rémunérations prévues à l'alinéa 2, lettre a, et l'alinéa 3 sont majorées de 50 % pour les interventions spéciales ordonnées par le service entre 20 h et 7 h ainsi que le dimanche et les jours fériés.

5. D'entente préalable avec le service, la rémunération prévue à l'alinéa 2, lettre a, peut être triplée si le déplacement, trajet simple, sur le lieu de mission excède 45 minutes.

1. Les indemnités pour prestations particulières comprennent l'identification des animaux, la rédaction des rapports, l'emballage des échantillons ainsi que l'envoi du rapport et de l'échantillon prélevé. Le matériel de prélèvement ainsi que les enveloppes préadressées et préaffranchies sont fournis par l'Institut Galli-Valerio.

2. Elles se calculent selon le tarif suivant

points

a. Prélèvement de sang

1. Bovin, à l'exception des catégories citée ci-dessous (par animal)

animal unique 12

plusieurs animaux 7

2. Vache allaitante, taureau et bufflonne (par animal)

animal unique 12

plusieurs animaux 11

3. Cheval et camélidé du Nouveau-Monde (par animal) 16

4. Porc (par animal) 11

5. Chèvre, mouton (par animal)

animal unique 11

plusieurs animaux 6

6. Volaille (par animal) 6

b. Autres prélèvements

1. Prélèvement de lait (par prélèvement) 5

2. Prélèvement d'arrière-faix (avec ou sans fœtus) 13

3. Prélèvement d'organes ou de tissus par animal (hors abattoir) 25

4. Frottis, écouvillons ou prélèvement de matière fécale (par prélèvement) 5

5. Prélèvement de matière dans l'environnement (par heure) 110

c. Autres actes

1. Tuberculinisation (jusqu'à 2 sites d'injection) 5

2. Lecture par animal 5

3. Vaccination, toutes voies confondues, par animal 3

4. Euthanasie, par animal

NAC 10

Chien 30

Volaille 5

Chèvre, mouton, porc, veaux 20

Bovin, cheval, camélidé du Nouveau-Monde 30

5. Téléanesthésie

Indemnité de base 70

par heure en sus 11

3. Pour les prestations indiquées à l'alinéa 2, lettre c, chiffre 4 et 5, le produit est facturé séparément au prix de vente hors taxe en fonction de la quantité utilisée.

1. Les indemnités pour les contrôles comprennent la préparation des contrôles, la rédaction et l'envoi des rapports.

2. Elles se calculent selon le tarif suivant

Points

a. Contrôle de production primaire animale

1. Contrôle de base ou de vérification (par contrôle) 240

2. Contrôle dans le cadre de la commission d'alpage (par demi-journée) 240

3. Pour les contrôles, il n'est pas alloué d'indemnité de base au sens de l'article 3. Seule l'indemnité kilométrique liée au contrôle ou à la tournée peut être facturée.

1. Les indemnités de formation et d'instruction comprennent le temps de formation, les frais d'écolage et le déplacement.

2. Elles se calculent selon le tarif suivant

Points

a. heures 85

b. demi-journée (durée de 2 h 10 à 3 h 40) 185

c. journée entière (durée de > 5 h 10) 311

d. écolage Selon facture

3. Pour la formation qualifiante au sens de l'ordonnance fédérale concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public, seuls les frais d'écolage et de déplacement son pris en charge.

1. Pour les autres vacations, y compris l'engagement sur un foyer d'épizootie hautement contagieuse, les indemnités suivantes sont allouées

Points

a. heures 110

b. demi-journée (durée de 2 h 10 à 3 h 40) 250

c. journée entière (durée > 5 h) 400

d. entretiens téléphoniques avec les détenteurs non suivis d'un déplacement 6

e. établissement de certificats ou rapports (par page) 6

2. Pour les prestations en dehors de l'horaire de travail normal (entre 20 h et 7 h ainsi que le dimanche et les jours fériés), un supplément de 50 % est accordé.

3. Pour les déplacements en véhicule, une indemnité de 0.5 point le kilomètre est versée.

4. Les frais de déplacement en transports publics 2 e classe sont remboursés sur présentation de la quittance.

1. Une note d'honoraires doit être établie pour chaque mandat. Elle doit être remplie selon les instructions du service et lui être adressée dans les trois mois qui suivent l'exécution de la prestation requise.

2. Les notes qui concernent le quatrième trimestre doivent lui être envoyées jusqu'au 10 janvier de l'année suivante.

3. Lorsque le service estime qu'une note d'honoraires est contestable, il procède aux corrections nécessaires et en informe l'intéressé.

4. Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au Département en charge des affaires vétérinaires [E] (ci-après : le département), qui statue définitivement.

1. Le règlement du 22 octobre 2003 fixant le tarif des indemnités versées aux médecins-vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et d'autres missions officielles est abrogé.

1. Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.