Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.41.2 RIEHC CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT sur les équipes d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse (RIEHC) - Vétérinaire officiel

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 RIEHC · Vétérinaire officiel

1. Le vétérinaire officiel requis en cas d'épizootie hautement contagieuse est rémunéré conformément au règlement fixant le tarif des indemnités versées aux médecins-vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et d'autres missions officielles [E] .

← Art. 13 RIEHC RÈGLEMENT sur les équipes d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse (RIEHC) - But Art. 15 RIEHC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →